Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les services proposés par MaFiduciaireEnLigne géré par SwissCapfin SARL, société sise Rue du Cendrier 17, 1201 Genève, Suisse (ci-après dénommée « le Prestataire »), dans les domaines suivants : création d'entreprise, déclaration d'impôts, service de comptabilité, assistance administrative (telle que l’aide à l'obtention de permis de résidence ou l’aide à l’obtention de la certification QualiCert pour les coachs sportifs).
Acceptation des mandats
En utilisant les services de MaFiduciaireEnLigne, le Client reconnaît avoir lu et compris les présentes Conditions Générales de Vente. Toute utilisation de nos services, que ce soit par la signature d'un contrat, l'acceptation d'une proposition commerciale ou la passation d'une commande, implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.
Facturation et paiement
a. Le paiement des prestations s'effectue au moment de la commande, avant la réalisation des services. Le Client s'engage à régler la totalité du montant dû au moment de la commande pour que la prestation puisse être exécutée.
b. En validant le paiement, le Client reconnaît et accepte que la prestation commandée sera réalisée après réception du paiement intégral. Aucun service ne sera fourni avant la confirmation de ce paiement.
c. En cas de non-réception du paiement, le Prestataire se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation demandée et d'annuler la commande.
Confidentialité
Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents fournis par le Client dans le cadre du mandat, sauf si leur divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente.
Responsabilité
Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des services de qualité au Client dans les domaines couverts par le mandat. Cependant, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l'utilisation des services fournis, ni des décisions prises par le Client suite à ces services.
Conditions particulières pour la création d'entreprise
Le Prestataire fournit des services d'accompagnement à la création d'entreprise, qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle, d'une SARL ou d'une association. Les services incluent la préparation des documents nécessaires et l'accompagnement dans les démarches administratives. Le Prestataire ne garantit pas l'approbation des dossiers soumis aux autorités compétentes, car cela dépend de nombreux facteurs externes.
Conditions particulières pour la déclaration d'impôts
Le Prestataire aide les clients à préparer et soumettre leurs déclarations d'impôts, que ce soit pour des particuliers ou des entreprises. Le Prestataire s'efforce de garantir la conformité avec les réglementations fiscales en vigueur, mais ne peut être tenu responsable des conséquences d'éventuelles erreurs ou omissions, notamment si celles-ci résultent d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
Conditions particulières pour la comptabilité
a. Le Prestataire, en partenariat avec Bexio, fournit des services de comptabilité aux entreprises. Ces services incluent la tenue des comptes, la gestion des factures, et la préparation des états financiers. Le Client est responsable de fournir des informations précises et à jour pour permettre au Prestataire de réaliser ces services de manière optimale.
b. En cas de dysfonctionnement, de panne ou d'interruption des services fournis par Bexio, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences éventuelles sur la comptabilité du Client. Le Prestataire s'engage toutefois à assister le Client dans la résolution de ces problèmes dans la mesure de ses capacités, mais la responsabilité finale repose sur le fournisseur de la plateforme, Bexio.
Conditions particulières pour l'assistance administrative
Le Prestataire offre des services d'assistance administrative, y compris pour l'obtention de permis de résidence ou la certification QualiCert pour les coachs sportifs. Ces services consistent à accompagner le Client dans la préparation des dossiers et les démarches administratives nécessaires. Le Prestataire ne garantit pas l'approbation des demandes, qui dépend des autorités compétentes.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois en vigueur dans le canton de Genève, Suisse. Tout litige découlant des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du canton de Genève.
En utilisant les services de MaFiduciaireEnLigne, le Client accepte ces conditions et s'engage à les respecter. Il est recommandé au Client de lire attentivement l'intégralité des Conditions Générales de Vente et de consulter un conseiller juridique indépendant pour toute précision ou conseil complémentaire, le cas échéant.